Mot clé
Commerçant et non-commerçant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61200	Le contrat d’installation d’un équipement, qualifié de contrat d’entreprise, relève de la compétence du tribunal de commerce en vertu du droit d’option du contractant non-commerçant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Renvoi de l'affaire, Qualification du contrat, Exécution de travaux, Exclusion du droit de la consommation, Droit d'option du non-commerçant, Contrat d'entreprise, Compétence matérielle, Commerçant et non-commerçant, Annulation de jugement d'incompétence