Mot clé
Commencement de preuve par écrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20535	CCass,47114,26/05/1976,307	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	26/05/1976	Preuve, Conditions, Commencement de preuve par écrit, Admissibilité