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Interprétation des contrats : Le juge doit justifier la périodicité d’une obligation de paiement non spécifiée dans l’acte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
30/04/2019 |
Société à responsabilité limitée, SARL, Obligation de paiement, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Intention commune des parties, Insuffisance de motivation, Gérant, Défaut de motifs, Contrat entre associés, Clause léonine, Cassation, Associés |
