Mot clé
Clause de réception

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un paiement partiel face à une contestation fondée sur les conditions contractuelles d'exigibilité. Le tribunal de commerce avait admis la créance déclarée au titre de contrats de travaux.

L'appelant, débiteur en procédure collective, soutenait que la créance n'était pas exigible, le paiement étant contractuellement subordonné à la signature de procès-verbaux de réception définitive des ouvrages, lesquels n'étaient pas produits. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le paiement partiel des factures par le débiteur constitue une reconnaissance non équivoque de la dette dans son principe.

Cet acte d'exécution volontaire prive d'effet la contestation ultérieure fondée sur les modalités contractuelles de paiement. La cour considère dès lors que la créance admise ne représente que le solde impayé d'une dette dont le principe a été consacré par le débiteur lui-même.

L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'exigibilité des loyers lorsque le preneur invoque le défaut de délivrance du bien loué et l'inexécution par le bailleur de travaux d'aménagement. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers et à l'éviction, tout en rejetant sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts.

L'appelant soutenait que le contrat de bail n'était jamais entré en vigueur, faute pour le bailleur d'avoir satisfait à son obligation de délivrance et d'avoir réalisé les travaux convenus, qu'il qualifiait de condition suspensive. La cour écarte ce moyen en retenant, après analyse des clauses contractuelles, que le bail ne contenait aucune condition suspensive subordonnant sa prise d'effet à la réalisation desdits travaux.

Elle relève en outre qu'une clause stipulait la prise de possession des lieux par le preneur en l'état et que l'occupation des locaux par un tiers, invoquée comme preuve du défaut de délivrance, était postérieure à la période pour laquelle les loyers étaient réclamés. La cour juge également que la demande de dommages-intérêts du preneur doit être rejetée, dès lors que le préjudice allégué revêtait un caractère purement éventuel et non certain.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître de l'ouvrage au paiement d'une facture, la cour d'appel de commerce interprète la portée d'une clause de réception tacite stipulée dans un contrat d'entreprise. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire, considérant la créance exigible. L'appelant soulevait l'exception d'inexécution, soutenant que le paiement n'était pas dû faute de signature d'un procès-verbal de réception provisoire et en raison de réserves émises postérieurement à la livraison. La cour écarte ce moyen en retenant que la livraison effective des ouvrages, non contestée, suivie de l'expiration d'un délai contractuel de quinze jours sans formulation de réserves par le maître de l'ouvrage, emporte acceptation provisoire des travaux. Elle juge que cette réception tacite, acquise en application de la convention des parties, rend exigible la tranche du prix correspondante. Les malfaçons invoquées tardivement sont jugées sans incidence sur l'exigibilité de la créance. Le jugement est confirmé.