Mot clé
Clause de proportionnalité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64179	L’assureur ne peut opposer à son assuré la clause de proportionnalité figurant dans des conditions générales non signées par ce dernier (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/08/2022	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande de contre-expertise, Inopposabilité de la clause, Garantie de l'assureur, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Conditions générales d'assurance, Clause de proportionnalité, Avarie de la marchandise, Absence de signature de l'assuré