Mot clé
Clause d'approvisionnement exclusif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56863	La violation par le gérant libre de la clause d’approvisionnement exclusif et l’abandon de l’exploitation du fonds justifient la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/09/2024	Violation des obligations contractuelles, Station-service, Responsabilité du gérant, Résiliation de contrat, Obligations du gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Conservation du fonds de commerce, Clause d'approvisionnement exclusif, Abandon d'exploitation
53232	L’acquittement pénal du gérant n’empêche pas le juge du contrat de constater la violation d’une clause d’exclusivité et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	29/09/2016	Résiliation judiciaire, Obligation d'approvisionnement exclusif, Manquement contractuel, Gérance libre, Faute pénale, Faute contractuelle, Défaut de base légale, Contrat commercial, Clause d'exclusivité, Cassation, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement