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Preuve testimoniale – Contrat – Recevabilité de la preuve par témoins pour interpréter les clauses ambiguës et prouver l’exécution d’une obligation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
28/04/2011 |
Résiliation, Rejet d'une mesure d'instruction, Promesse de vente, Preuve testimoniale, Preuve de l'exécution, Obligation de restitution, Interprétation du contrat, Enquête, Défaut de base légale, Contrat, Clause ambiguë, Cassation, administration de la preuve |
