Mot clé
Changement de propriétaire de la marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20391	CCass,Casablanca,07/06/2011,388	Cour de cassation	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	07/06/2011	Ses effets sur le droit de l'exploitation, Propriété intellectuelle et commerciale, Marque commerciale, Changement de propriétaire de la marque, Cession de la marque