Mot clé
Cession frauduleuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52369	Défaut d’endossement de la carte grise : la négligence du crédit-bailleur engage sa responsabilité délictuelle envers le crédit-preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/09/2011	Sûreté, Responsabilité du crédit-bailleur, Responsabilité délictuelle, Rejet, Prescription, Obligation de diligence, Négligence, Immatriculation, Faute, Endossement de la carte grise, Dommages-intérêts, Crédit-bail, Cession frauduleuse, Carte grise