Mot clé
Cession de la marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
20391	CCass,Casablanca,07/06/2011,388	Cour de cassation	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	07/06/2011	Ses effets sur le droit de l'exploitation, Propriété intellectuelle et commerciale, Marque commerciale, Changement de propriétaire de la marque, Cession de la marque