Mot clé
Cession de contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36534	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autonomie de la clause compromissoire et maintien de la qualité à agir du cédant justifié par un intérêt propre (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/12/2019	طعن بالبطلان, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation, Exécution de la sentence arbitrale, Office limité du juge, Ordre public, Qualité à agir du cédant, Recours en annulation, Réglementation des changes, Cession de contrat, Rejet du recours, Ultra petita, استقلالية شرط التحكيم, تجاوز حدود الطلبات, تعليل الأحكام, حكم تحكيمي دولي, حوالة عقد, رقابة محكمة الاستئناف, شرط تحكيمي, Sentence arbitrale internationale, Autonomie de la clause compromissoire
36218	Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/11/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34305	Cession de contrat : transfert de la clause compromissoire et perte de qualité du cédant sous le contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/04/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage commercial, Autonomie de la clause compromissoire, Cassation de l'arrêt d'appel, Cession de contrat, Clause compromissoire, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Dépassement des demandes, Arbitrage, Effet translatif de la cession, Inexistence de la convention d'arbitrage pour le cédant, Mission de l'arbitre, Office du juge de l'annulation, Perte de qualité contractuelle du cédant, Qualité pour agir du cédant, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Étendue du contrôle du juge de l'annulation, Annulation de la sentence arbitrale (oui)

Mot clé Cession de contrat

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