Mot clé
Cessation de l'obligation

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'interprétation des conditions d'extinction d'une obligation de verser une indemnité forfaitaire, stipulée dans un protocole d'accord transactionnel, et sur la prescription de l'action en paiement. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une indemnité réduite, considérant l'obligation exigible mais exerçant son pouvoir modérateur.

L'appelant principal soulevait, d'une part, la prescription de l'action et, d'autre part, l'extinction de son obligation par l'obtention d'un jugement définitif, tandis que l'appelant incident sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il avait réduit le montant de l'indemnité contractuellement prévue. La cour écarte le moyen tiré de la prescription, retenant que l'envoi d'une sommation interpellative par le créancier avait valablement interrompu le délai quinquennal, en application de l'article 381 du dahir formant code des obligations et des contrats.

Sur le fond, la cour retient que la clause du protocole subordonnait l'arrêt du versement de l'indemnité à la réalisation de deux conditions cumulatives : l'obtention d'un jugement définitif ordonnant l'immatriculation du véhicule et la remise effective de la carte grise. Dès lors que la seconde condition n'a été remplie que postérieurement à la cessation des paiements, l'obligation du débiteur a perduré jusqu'à cette date.

Concernant l'appel incident, la cour juge que le premier juge a fait une juste application de son pouvoir modérateur, au visa de l'article 264 du même code, en réduisant une indemnité jugée excessive, et que le montant alloué revêtait un caractère global incluant la réparation du retard. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette les deux recours et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance libre pour non-paiement des redevances, la cour d'appel de commerce examine les effets de l'éviction de fait du gérant par le propriétaire du fonds. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant au paiement de l'intégralité des sommes réclamées et prononcé la résolution du contrat.

L'appelant soutenait être libéré de son obligation de paiement en raison de son éviction du fonds de commerce, fait matériellement établi par une décision pénale définitive condamnant le propriétaire pour spoliation. La cour retient que si l'éviction du gérant met fin à son obligation de payer les redevances pour la période postérieure à la dépossession, elle ne le libère pas des redevances échues antérieurement à celle-ci.

Faute pour l'appelant de rapporter la preuve du paiement pour la période d'occupation effective, sa dette demeure établie pour cette seule période. La cour réforme donc partiellement le jugement en réduisant le montant de la condamnation pécuniaire et le confirme pour le surplus, notamment en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat.

Ayant souverainement interprété la commune intention des parties, une cour d'appel retient à bon droit que la clause d'un protocole d'accord, qui lie la fin d'une obligation de verser une indemnité journalière au prononcé d'un jugement définitif ordonnant l'immatriculation d'un véhicule, doit recevoir application dès la date de ce jugement. Par conséquent, elle en déduit exactement que l'obligation d'indemnisation cesse à cette date, peu important les difficultés ultérieures rencontrées dans l'exécution de cette décision ou la nécessité d'obtenir un second jugement pour parvenir à la même fin.