Mot clé
Cause de la mise en demeure

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un commandement de payer visant un local dont la jouissance est litigieuse. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement d'un arriéré locatif et en ordonnant son expulsion. L'appelant soulevait l'existence de deux baux distincts et soutenait que l'arriéré réclamé concernait un local dont l'occupation avait fait l'objet d'une instance pénale distincte. La cour retient que le commandement de payer, bien que visant une somme correspondant au loyer du second local, se fondait sur une cause non avenue dès lors que l'occupation de ce même local avait donné lieu à une condamnation pénale du preneur pour dépossession. Elle en déduit que le manquement du preneur n'est pas établi, le commandement visant un local dont la jouissance n'était pas paisible. Par voie de conséquence, la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance est déclarée irrecevable. Le jugement entrepris est infirmé et la demande initiale du bailleur rejetée.

Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge qu’une injonction immobilière n’est pas entachée de nullité au seul motif que le montant de la créance y figurant correspond à la totalité de la dette du débiteur principal et non au montant plafonné de l’engagement de la caution réelle. Une telle discordance ne constitue pas un vice de forme mais s’analyse en une contestation portant sur le quantum de la dette, laquelle est sans incidence sur la validité de l’acte introductif de la procédure de réalisation de la sûreté. L’injonction demeure ainsi valide dès lors qu’elle respecte les mentions obligatoires prescrites par l’article 216 du Code des droits réels et qu’elle est fondée sur un certificat spécial d’inscription valant titre exécutoire en vertu de l’article 214 du même code. La Cour rappelle en outre que le principe d’indivisibilité de l’hypothèque s’oppose à son extinction partielle tant que la dette garantie n’est pas intégralement soldée. Par conséquent, la contestation du montant par la caution ne saurait paralyser les poursuites engagées par le créancier hypothécaire.