| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 75070 | La cassation de l’arrêt confirmant la créance ne constitue pas une preuve de l’extinction de la dette justifiant la mainlevée de la saisie conservatoire (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Mesures conservatoires | 11/07/2019 | Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant la mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière, le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur qui invoquait le caractère excessif des mesures d'exécution. L'appelant reprenait ce moyen en y ajoutant que la cassation de l'arrêt d'appel ayant liquidé la créance rendait celle-ci litigieuse et justifiait la mainlevée. La cour d'appel de commerce écarte l'argumentation après avoir constaté que les documents produits pour justifier la ... Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant la mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière, le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur qui invoquait le caractère excessif des mesures d'exécution. L'appelant reprenait ce moyen en y ajoutant que la cassation de l'arrêt d'appel ayant liquidé la créance rendait celle-ci litigieuse et justifiait la mainlevée. La cour d'appel de commerce écarte l'argumentation après avoir constaté que les documents produits pour justifier la mainlevée d'une hypothèque concernaient un autre bien que celui objet de la saisie. Surtout, la cour retient que la cassation de la décision servant de titre à la saisie ne constitue pas une preuve de la libération du débiteur ni de l'extinction de la créance. Elle en déduit que le titre demeure valable pour fonder la mesure conservatoire en l'attente d'une nouvelle décision sur le fond. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée. |
| 81601 | Interdiction provisoire pour contrefaçon : l’appréciation du caractère sérieux de l’action requiert des preuves et non de simples allégations (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon | 20/12/2019 | Saisi d'une demande d'interdiction provisoire pour contrefaçon et concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence de son premier président et sur le caractère sérieux de l'action. La cour retient d'abord la compétence du premier président pour statuer en référé, en application de l'article 149 du code de procédure civile, dès lors que le litige principal est pendant devant la cour d'appel suite à une cassation avec renvoi. Sur le fond, elle écarte toutefois la dem... Saisi d'une demande d'interdiction provisoire pour contrefaçon et concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence de son premier président et sur le caractère sérieux de l'action. La cour retient d'abord la compétence du premier président pour statuer en référé, en application de l'article 149 du code de procédure civile, dès lors que le litige principal est pendant devant la cour d'appel suite à une cassation avec renvoi. Sur le fond, elle écarte toutefois la demande au motif que la condition tenant au caractère sérieux de l'action en contrefaçon, exigée par l'article 203 de la loi sur la propriété industrielle, n'est pas satisfaite. La cour rappelle que la preuve d'actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale ne saurait résulter de simples allégations et doit être étayée par des éléments probants. Elle considère que la cassation de la décision de fond antérieure a précisément rouvert le débat sur le bien-fondé des prétentions, privant ainsi la demande de l'évidence requise en référé. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond. |