Mot clé
Caractères définitif et Irrévocable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20787	CCass,06/05/2009,521	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	06/05/2009	Présence de l'inspecteur du travail, Effets, Conciliation, Caractères définitif et Irrévocable, Accord transactionnel