Mot clé
Caractère vraisemblable de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56577	Saisie-arrêt sur le fondement de billets à ordre : La preuve de la possession des originaux est requise pour établir la certitude de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession des originaux, Mesure conservatoire, Effet de commerce, Créance certaine, Copie certifiée conforme, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve, Billet à ordre
56579	Saisie-arrêt sur la base de lettres de change : Le créancier doit prouver sa possession des titres originaux pour établir le caractère certain de sa créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession des originaux, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Copie certifiée conforme, Caractère certain de la créance
58201	Le caractère purement éventuel d’une créance en indemnisation fait obstacle à l’octroi d’une saisie conservatoire sur un immeuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/10/2024	Saisie conservatoire, Refus de la mesure, Perte de chance, Mesure conservatoire, Indemnisation pour éviction, Créance éventuelle, Créance, Confirmation de l'ordonnance, Caractère vraisemblable de la créance, Bail commercial

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Caractère vraisemblable de la créance