Mot clé
Caractère limitatif des cas d'ouverture

Saisie d'un recours en rétractation formé contre un arrêt ayant confirmé l'allocation de dommages et intérêts à un preneur pour trouble de jouissance, la cour d'appel de commerce rappelle le caractère limitatif des cas d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le demandeur au recours soutenait que l'arrêt attaqué était vicié pour ne pas avoir ordonné la mise en cause du fournisseur d'énergie, pour avoir mal apprécié les justificatifs des frais engagés et pour s'être fondé sur une expertise erronée.

La cour écarte ces moyens en retenant qu'ils ne figurent pas parmi les cas d'ouverture du recours en rétractation limitativement énumérés par l'article 402 du code de procédure civile. Elle juge en outre que les griefs soulevés ne constituent qu'une nouvelle discussion des moyens de fait et de droit déjà débattus et tranchés par l'arrêt critiqué.

La cour rappelle ainsi que le recours en rétractation ne saurait être utilisé pour obtenir un réexamen au fond de l'affaire. En conséquence, le recours est rejeté et le demandeur est condamné à la perte de la consignation.

Saisie d'un recours en rétractation formé contre l'un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce rappelle le caractère limitatif des cas d'ouverture prévus par le code de procédure civile. La requérante fondait son recours sur l'existence d'un prétendu dol procédural et sur une violation des droits de la défense d'une personne frappée d'incapacité.

La cour écarte le premier moyen au motif que la preuve du dol, dont la charge incombe au demandeur au recours, n'est pas rapportée. S'agissant du second moyen, la cour relève d'une part que les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile visent expressément les mineurs et non les majeurs incapables.

Elle ajoute d'autre part que la requérante, bien qu'ayant été mise en demeure de le faire, n'avait pas justifié de sa qualité de représentante légale lors de l'instance d'appel initiale. Dès lors, le recours est déclaré mal fondé et rejeté, avec condamnation de la requérante aux dépens et au paiement d'une amende civile.

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant aggravé une condamnation pécuniaire, la cour d'appel de commerce précise la portée de la contradiction entre les motifs d'une décision comme cas d'ouverture de cette voie de recours. L'auteur du recours soutenait que l'arrêt était contradictoire pour avoir, d'une part, jugé saine et suffisante la motivation du premier juge sur la responsabilité contractuelle et, d'autre part, réformé le jugement en augmentant le montant des dommages et intérêts. La cour rappelle que le recours en rétractation est une voie de recours extraordinaire dont les cas d'ouverture, limitativement énumérés par l'article 402 du code de procédure civile, excluent toute révision du fond du litige. Elle retient que la contradiction justifiant la rétractation est celle qui rend l'exécution de la décision impossible, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. La cour juge en effet qu'il n'existe aucune contradiction à confirmer le principe de la responsabilité retenu par les premiers juges tout en réformant, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le quantum des dommages et intérêts alloués. Les autres moyens soulevés, étrangers aux cas d'ouverture légaux, sont par conséquent écartés. Le recours en rétractation est donc rejeté.

Les cas d'ouverture du recours en rétractation étant limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile, ne peut être accueilli un tel recours fondé sur la violation des règles de convocation des parties, ce moyen ne figurant pas parmi les causes prévues par ledit article. De même, le rejet implicite d'une demande de compensation, qui ressort de la motivation de la décision retenant l'absence de lien entre les dettes, ne saurait constituer une omission de statuer justifiant la révision.