Mot clé
Caractère distinctif et innovant de la marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33815	Appréciation souveraine du risque de confusion : absence de concurrence déloyale malgré la similitude partielle des noms commerciaux (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	08/06/2017	Validité de l'enregistrement d'une marque, Similarité partielle des signes, Protection juridique des marques, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation suffisante de la décision, Motifs et signes créatifs, Marque figurative, Critère du consommateur moyen, Concurrence déloyale, Caractère distinctif et innovant de la marque, Appréciation souveraine des faits, Appréciation globale du risque de confusion, Action en contrefaçon de marque, Absence de risque de confusion