Mot clé
Caractère définitif de la condamnation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45720	Contrainte par corps : la fixation de sa durée n’est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pécuniaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	05/09/2019	Voies d'exécution, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Force de la chose jugée, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Épuisement des voies de recours, Contrainte par corps, Caractère définitif de la condamnation, Application de la mesure