Mot clé
Blessures involontaires
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20201
Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007)
Tribunal de première instance
Casablanca
Pénal
,
Responsabilité pénale
12/11/2007
مسؤولية طبية
,
Blessures involontaires
,
Expertise judiciaire
,
Faute médicale
,
Lien de causalité
,
Obligation de moyens
,
Présomption d'innocence
,
Preuve de la faute
,
Relaxe
,
Responsabilité pénale du médecin
,
Aléa thérapeutique
,
أصل البراءة
,
التزام بتحقيق نتيجة
,
براءة
,
جروح غير عمدية
,
خبرة طبية
,
خطأ طبي
,
دعوى مدنية تابعة
,
عدم الاختصاص
,
علاقة سببية
,
التزام ببدل عناية
,
Action civile
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