Mot clé
Bien immobilier cédé par une société à une autre société ayant les mêmes dirigeants en fraude des droits des créanciers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15507	Action paulienne et liquidation judiciaire	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Action paulienne	06/01/2017	Vente des biens à l'initiative du syndic dans le cadre de la procédure de liquidation (Oui), Société déclarée en liquidation judiciaire, Inopposabilité de la cession, Bien immobilier cédé par une société à une autre société ayant les mêmes dirigeants en fraude des droits des créanciers, Bénéficiaires de la vente sont donc les créanciers demandeurs à l'action paulienne, Action paulienne