Mot clé
Banque correspondante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57645	Prescription commerciale : l’action en justice intentée contre un tiers est sans effet interruptif à l’égard du débiteur qui n’a pas été partie à l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	17/10/2024	Réformation du jugement, Présomption de paiement, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Lettre de crédit, Interruption de la prescription, Effet relatif des décisions de justice, Délai quinquennal, Débiteur non partie à l'instance, Cour de Cassation, Arrêt de renvoi, Action en justice
60833	La banque correspondante qui remet les documents à l’importateur sans en recevoir le paiement est solidairement responsable du règlement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	20/04/2023	Vente internationale, Responsabilité solidaire, Responsabilité bancaire, Remise documentaire, Remise des documents sans paiement, Preuve par télex, Paiement du prix de la marchandise, Obligation du banquier, Faute du banquier, Banque correspondante