Mot clé
Bail de droit commun

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résolution d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de publication d'un tel acte. Le tribunal de commerce avait considéré le contrat nul faute d'accomplissement des formalités de publicité. L'appelant soutenait que le contrat devait être résolu pour inexécution, notamment en raison de la substitution du gérant personne physique par une société tierce sans son accord. La cour retient que le défaut de publication n'entraîne pas la nullité du contrat entre les parties mais le rend seulement inopposable aux tiers. Elle considère qu'en application de la théorie de la conversion de l'acte juridique, le contrat doit être requalifié en contrat de location de meuble régi par le droit commun des obligations. Dès lors, le contrat à durée indéterminée pouvait être valablement résilié par le congé délivré par le bailleur, conformément à l'article 688 du dahir des obligations et des contrats. La cour ajoute que la violation du caractère intuitu personae du contrat par la substitution du gérant constituait également un motif de résolution. La cour déclare par ailleurs irrecevable la demande d'expulsion formée pour la première fois en appel, comme contrevenant au principe du double degré de juridiction. Le jugement est donc infirmé et la cour, statuant à nouveau, prononce la résolution du contrat.

La cour d'appel de commerce examine la validité et la qualification d'un contrat de gérance libre ne respectant pas les formalités de publicité légale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résolution du contrat formée par le gérant et l'avait condamné au paiement des redevances, retenant qu'il avait accepté le fonds en l'état. L'appelant soulevait, d'une part, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un fonds pourvu de ses éléments essentiels et, d'autre part, la nullité du contrat pour défaut d'inscription du gérant au registre du commerce et d'accomplissement des formalités de publication. La cour écarte le premier moyen en relevant que le gérant avait contractuellement reconnu prendre le fonds en l'état et renoncé à tout recours de ce chef. Surtout, la cour retient que le défaut des formalités prévues par le code de commerce n'entraîne pas la nullité du contrat entre les parties. En application de la théorie de la conversion de l'acte nul prévue à l'article 309 du code des obligations et des contrats, elle requalifie la convention en contrat de location de meuble, valable entre les signataires et soumis aux règles du droit commun. Elle ajoute qu'une mise en demeure unilatérale ne peut suffire à opérer la résolution du contrat, laquelle doit être judiciaire ou consensuelle. Dès lors, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

La compétence juridictionnelle pour une action en réparation dirigée contre un preneur de droit public est déterminée par le fondement juridique de la demande.

Lorsqu’une telle action est fondée sur la violation des obligations nées du contrat de bail, et non sur une prérogative de puissance publique, le litige conserve un caractère de droit privé. Une demande basée sur le non-respect de l’obligation de conservation de la chose louée, telle que prévue par l’article 678 du Dahir des Obligations et des Contrats, ne saurait être assimilée à une action en indemnisation pour un dommage causé par l’activité administrative au sens de l’article 8 de la loi n° 41-90.

Par conséquent, l’affaire échappe à la compétence du juge administratif pour relever du tribunal de première instance, juridiction de droit commun. La Cour rappelle que les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public et doivent être soulevées d’office par la juridiction saisie, conformément à l’article 12 de la loi précitée.