Mot clé
Avis de régularisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64371	Procédure commerciale : Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la signification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Signification de l'assignation, Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Irrecevabilité de l'action, Huissier de justice, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Avis de régularisation