Mot clé
Autres moyens de preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
15832	CCass,17/05/2006,504	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	Signature par préposé, Enquête ordonnée, Enquête écarté, Défaut de motifs, Bon de livraison, Autres moyens de preuve