Mot clé
Attestation de témoins

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17060	Donation d’un immeuble immatriculé : la prise de possession effective suffit à valider l’acte non inscrit avant le décès du donateur (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	01/11/2005	Sadaqa, Attestation de témoins, Condition de validité, Décès du donateur, Donation, Droits des héritiers, Droits réels, Hiérarchie des preuves, Acte authentique, Hiza, Inscription sur le titre foncier, Lafifi, Opposabilité, Possession, Preuve de la possession, Rejet, Immeuble immatriculé, Acte adoulaire