Mot clé
Attestation de droit constaté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19899	CCass,20/06/2007,549	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	20/06/2007	Sursis à statuer, Nantissement de marchés publics, Inscription de faux incident, Droit direct, Attestation de droit constaté