Mot clé
Assurance multirisque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63930	Le recours en rétractation pour omission de statuer est irrecevable lorsque la cour a implicitement mais nécessairement statué sur les moyens soulevés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2023	Voies de recours extraordinaires, Responsabilité contractuelle, Rejet implicite, Refus d'ordonner une expertise, Recours en rétractation, Omission de statuer, Moyen de défense, Irrecevabilité, Distinction entre demande et moyen de défense, Assurance multirisque
33892	Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque