| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 78331 | Personne illettrée : la nullité de l’acte sous seing privé est écartée dès lors que sa connaissance du contenu et de la portée de son engagement est établie (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation | 22/10/2019 | La cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la protection accordée aux personnes illettrées par l'article 427 du dahir des obligations et des contrats en matière de cession de parts sociales. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en nullité d'une cession de parts et du procès-verbal d'assemblée générale y afférent. L'appelante soutenait que l'acte de cession, rédigé sous seing privé, était nul au visa de cette disposition, dès lors qu'elle était illettrée et n'avait pas co... La cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la protection accordée aux personnes illettrées par l'article 427 du dahir des obligations et des contrats en matière de cession de parts sociales. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en nullité d'une cession de parts et du procès-verbal d'assemblée générale y afférent. L'appelante soutenait que l'acte de cession, rédigé sous seing privé, était nul au visa de cette disposition, dès lors qu'elle était illettrée et n'avait pas conscience de céder ses parts sociales mais seulement sa quote-part sur les marchandises. La cour retient que si la protection légale instituée au profit des personnes illettrées a pour finalité de pallier leur ignorance du contenu de l'acte, elle doit être écartée lorsqu'il est établi que le signataire avait une connaissance effective de la nature et de la portée de son engagement. La cour relève que la présence de l'avocat de la cédante lors de la conclusion de l'acte, ainsi que les débats ultérieurs portant sur l'insuffisance du prix, démontrent que celle-ci avait pleinement conscience de céder ses parts sociales. Par conséquent, la discussion sur le caractère prétendument dérisoire du prix confirme que l'intention de la cédante portait bien sur la cession de ses droits sociaux. Par substitution de motifs, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris. |
| 20118 | CCass,07/06/2006,1908 | Cour de cassation, Rabat | Civil | 07/06/2006 | La protection juridique stipulée à l’article 427 du DOC, tend à protéger l’illettré de l’étendue des actes qu’il signe.
Le non voyant jouit de la même protection que l’illettré, dans la mesure où il est incapable de connaître le contenu de l’acte sous-seing privé et la nature des obligations auxquelles il devra répondre. La protection juridique stipulée à l’article 427 du DOC, tend à protéger l’illettré de l’étendue des actes qu’il signe.
Le non voyant jouit de la même protection que l’illettré, dans la mesure où il est incapable de connaître le contenu de l’acte sous-seing privé et la nature des obligations auxquelles il devra répondre. |