Mot clé
Article 38 du CPC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57413	La notification d’une sommation de payer au lieu de travail du destinataire est valable lorsqu’elle est effectuée par un clerc d’huissier de justice et remise à un employé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	14/10/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation de bail, Remise à un employé, Procédure civile, Notification, Lieu de travail, Huissier de justice, Clerc assermenté, Bail commercial, Article 38 du CPC