Mot clé
Arrêt du solde

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la dette du titulaire d'un compte courant lorsque l'établissement bancaire a manqué à son obligation de clôturer le compte devenu inactif. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité du solde réclamé par la banque.

L'appelant soutenait que la banque, en ne clôturant pas le compte après une année d'inactivité, ne pouvait lui réclamer les frais et intérêts générés postérieurement à cette période. La cour retient qu'en application de l'article 503 du code de commerce, il incombe à la banque de mettre fin au compte débiteur lorsque son titulaire cesse de le faire fonctionner pendant une année.

Elle relève que le compte n'avait plus été mouvementé et que la banque a failli à son obligation de le clôturer à l'expiration du délai légal. Par conséquent, la créance de la banque doit être arrêtée au montant du solde débiteur existant un an après la dernière opération, à l'exclusion de tous les frais et intérêts postérieurs imputables à l'inertie de l'établissement de crédit.

Le jugement est donc réformé quant au montant de la condamnation et confirmé pour le surplus.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la force probante du relevé de compte bancaire au regard de l'obligation de clôture d'un compte inactif. Le tribunal de commerce avait condamné le titulaire du compte au paiement d'une somme inférieure à celle figurant sur le relevé produit par l'établissement bancaire. L'appelant soutenait que le premier juge, tout en reconnaissant la valeur probatoire du relevé de compte, ne pouvait en écarter le solde final pour fixer la créance à un montant moindre. La cour écarte ce moyen en retenant que la force probante du relevé de compte, prévue par l'article 492 du code de commerce, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 503 du même code. Elle rappelle que cet article impose à la banque de procéder à la clôture du compte dans un délai d'un an à compter de la dernière opération au crédit. Dès lors, la créance ne peut être arrêtée qu'à la date à laquelle le compte aurait dû être clos, et non à la date ultérieure choisie par la banque pour établir son relevé final. Le jugement est par conséquent confirmé.

La cour d’appel a été saisie d’un litige portant sur le recouvrement d’un solde débiteur de compte bancaire. L’appelante, la banque, contestait un jugement de première instance qui avait déclaré sa demande irrecevable en raison d’une prétendue non-conformité des relevés de compte produits aux exigences réglementaires.

La cour d’appel a infirmé ce jugement, estimant que le tribunal avait commis une erreur d’appréciation. Elle a fondé sa décision sur l’existence d’une convention d’ouverture de compte établissant la relation contractuelle entre les parties, et sur la valeur probante des relevés de compte, qui n’avaient pas été contestés par l’intimée. La cour a rappelé que l’article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés confère aux relevés de compte une force probante dans les litiges opposant les banques à leurs clients.

La cour a, par conséquent, condamné l’intimée au paiement du solde débiteur, augmenté des intérêts légaux, exerçant ainsi son pouvoir d’appréciation des faits et des preuves pour statuer sur le fond du litige.