Mot clé
Arrêt d'exécution (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20697	CA,Casablanca,03/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	03/12/1985	Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
20895	CCass, 30/11/199, 2773	Cour de cassation	Rabat		30/11/1991	Motifs graves, Modification de la date de la vente, Contestation de la qualité du débiteur gagiste, Arrêt d'exécution (Oui)