Mot clé
Appréciation du juge (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20940	CCass,17/01/2007,63	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	17/01/2007	Résolution de plein droit, Intérêts conventionnels, Inexécution, Force obligatoire, Contrat de vente à crédit, Appréciation du juge (Non)