Mot clé
Appréciation de l'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44415	Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/07/2021	Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts
43946	Transport maritime – Freinte de route – L’appréciation par l’expert d’un taux de perte admissible ne peut se substituer à la preuve de l’usage en vigueur au port de destination (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/02/2021	Usage commercial, Transport maritime, Preuve, Port de destination, Perte de marchandise, Marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Coutume, Contrat de transport, Cassation, Appréciation de l'expert
37590	Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/04/2018	هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire

Mot clé Appréciation de l'expert

Mot clé
Appréciation de l'expert