Mot clé
Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19953	CA,Casablanca,08/01/1985,8	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	08/01/1985	Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris, Recevabilité, Infirmation et exonération du transporteur, Autorité de la chose jugée, Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité, Appel