Mot clé
Antériorité du titre

Saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'un local commercial, la cour d'appel de commerce examine la validité de titres d'occupation concurrents. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion, retenant que l'occupation était dépourvue de tout fondement juridique.

L'appelante contestait le jugement en soutenant, d'une part, l'incessibilité du droit d'occupation portant sur un bien du domaine privé de l'État et, d'autre part, la validité de son propre titre, postérieur à celui de l'intimé. La cour écarte ce moyen en retenant la primauté du titre de l'intimé, antérieur en date.

Elle relève que le titre de l'appelante émanait d'une société de gestion dont le mandat avait été judiciairement résilié avant même l'établissement dudit titre, la privant ainsi de toute qualité pour conférer un droit d'occupation. La cour précise que l'opération ne constituait pas une vente immobilière mais un simple transfert du droit de jouissance, dont la régularité ne pouvait être contestée que par l'autorité gestionnaire du marché.

Enfin, les nouvelles règles de cession invoquées par l'appelante ont été jugées inopposables à l'intimé car postérieures à l'acquisition de son droit. Le jugement ordonnant l'expulsion est par conséquent confirmé.

Saisie d’un pourvoi en matière de tierce opposition, la Cour Suprême juge que l’antériorité d’un titre de propriété sur un fonds de commerce rend inopposable à son titulaire toute décision d’expulsion ultérieure à laquelle il n’a pas été partie, quand bien même cette décision aurait été obtenue par une personne se prévalant elle-même d’un titre. L’opposabilité se tranche ainsi au profit du droit le plus anciennement acquis.

La Cour Suprême déclare par ailleurs irrecevables les moyens de procédure soulevés par le demandeur, faute pour lui de justifier d’un intérêt. Il est ainsi rappelé qu’une partie ne peut se prévaloir d’une irrégularité procédurale, telle que le défaut de convocation d’un codéfendeur, dès lors que celle-ci ne lèse pas ses propres droits de la défense. De même, la violation d’une règle protectrice, telle que l’intervention du ministère public en matière d’incapacité (art. 9 CPC), ne peut être valablement invoquée que par la partie que la loi a entendu protéger.

Enfin, la décision réaffirme le pouvoir souverain du juge du fond pour apprécier la pertinence d’une mesure d’instruction, son refus implicite d’ordonner une expertise n’étant pas sujet à censure dès lors qu’il s’estime suffisamment informé pour statuer.