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Antériorité du droit de propriété sur la saisie

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21114 Revendication de biens saisis : Exigence de la preuve d’un droit de propriété antérieur à la mesure de saisie (Trib. civ. Casablanca 1995) Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Exécution des décisions 15/12/1995 من أدلى بحجة فهو قائل ما فيها, فاتورة كوسيلة إثبات, رفض الطلب لعدم الإثبات, دعوى استحقاق منقول, حجز تحفظي, تاريخ شراء لاحق لتاريخ الحجز, إثبات ملكية, Saisie conservatoire, Revendication de biens meubles saisis, Rejet pour défaut de preuve, Preuve du droit de propriété, Facture d'achat postérieure à la saisie, Charge de la preuve, Antériorité du droit de propriété sur la saisie, Action en revendication
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