| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69135 | L’action en vente judiciaire d’un fonds de commerce nanti est irrecevable si la mise en demeure de payer est postérieure à l’introduction de l’instance (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Fonds de commerce | 27/07/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en vente forcée d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce en examine la régularité procédurale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif d'une notification irrégulière de la sommation de payer, délivrée à une adresse distincte de celle stipulée au contrat. L'appelant, créancier nanti, contestait cette analyse en soutenant la validité de la notification effectuée. La cour écarte ce débat et retient... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en vente forcée d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce en examine la régularité procédurale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif d'une notification irrégulière de la sommation de payer, délivrée à une adresse distincte de celle stipulée au contrat. L'appelant, créancier nanti, contestait cette analyse en soutenant la validité de la notification effectuée. La cour écarte ce débat et retient, au visa de l'article 114 du code de commerce, que l'action en vente est subordonnée à une sommation de payer préalable restée sans effet. Or, elle constate que l'action en justice a été introduite antérieurement à la délivrance de cette sommation, viciant ainsi la procédure de manière dirimante. La cour relève en outre que la demande n'indiquait pas l'adresse précise du fonds de commerce dont la vente était sollicitée. Le jugement ayant prononcé l'irrecevabilité de la demande est par conséquent confirmé. |
| 81503 | Contrat de réservation immobilière : le manquement du promoteur à son obligation de préparer le bien dans les délais justifie la demande de résiliation de l’acquéreur, sans que ce dernier soit tenu de payer le solde du prix (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 16/12/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de réservation immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité de l'exception d'inexécution par le promoteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'acquéreur en ordonnant la résolution du contrat, la restitution de l'acompte et l'allocation de dommages-intérêts. L'appelant soutenait que l'acquéreur, n'ayant pas réglé l'intégralité du prix, ne pouvait exiger l'exécution de ses pr... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de réservation immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité de l'exception d'inexécution par le promoteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'acquéreur en ordonnant la résolution du contrat, la restitution de l'acompte et l'allocation de dommages-intérêts. L'appelant soutenait que l'acquéreur, n'ayant pas réglé l'intégralité du prix, ne pouvait exiger l'exécution de ses propres obligations ni solliciter la résolution du contrat. La cour écarte ce moyen en distinguant l'action en exécution de la vente définitive, qui suppose le paiement du prix, de l'action en résolution du contrat de réservation pour manquement du promoteur à son obligation de préparer le bien dans les délais. Elle retient que le défaut de préparation du bien constitue une inexécution initiale imputable au promoteur, justifiant la demande de résolution sans que l'acquéreur soit tenu d'offrir le paiement du solde. La cour juge en outre qu'une mise en demeure n'a d'effet qu'à compter de sa notification effective, et non de sa simple rédaction, écartant ainsi la prétendue antériorité de la mise en demeure du promoteur dont la notification n'était pas prouvée. Le jugement est en conséquence confirmé. |