Mot clé
Annulation d'un dépôt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17100	Immatriculation foncière – Le pouvoir du conservateur de rectifier les erreurs d’un titre foncier ne s’étend pas à l’annulation d’un dépôt de pièces sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	25/01/2006	Titre foncier, Rejet, Rectification d'erreur, Rectification d'erreur, Procédure D’immatriculation, Pouvoirs du conservateur, Immeuble en cours d'immatriculation, Immatriculation foncière, Dépôt de pièces, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Annulation d'un dépôt