Mot clé
Annulation d'ordonnance de référé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57785	Saisie conservatoire : L’apparence de créance, établie par des reçus de paiement, est une condition suffisante pour autoriser la mesure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/10/2024	Saisie conservatoire, Reçus de paiement, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesures conservatoires, Limitation du montant de la saisie, Garantie de la créance, Créance paraissant fondée, Contrat de réservation, Apparence de créance, Annulation d'ordonnance de référé