Mot clé
Annulation de facture

Saisie d'un appel principal et d'un appel incident contre un jugement ayant déclaré irrecevables une demande en annulation de facture pour faux et une demande reconventionnelle en mainlevée d'une mesure de gel de compte bancaire, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la charge de la preuve en matière d'inscription de faux et sur le caractère prématuré d'une demande de mainlevée. La cour retient que la partie qui sollicite l'annulation d'une facture qu'elle qualifie de fictive et son inscription en faux est tenue de la produire aux débats, son absence ne pouvant être suppléée par une demande d'expertise, mesure d'instruction relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Concernant la demande de mainlevée, la cour relève que le gel du compte bancaire n'a pas été décidé par l'établissement bancaire mais par l'Unité de traitement du renseignement financier en application de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Dès lors, tant que le litige sur la réalité de la créance ayant justifié les virements n'est pas tranché, la demande de mainlevée est jugée prématurée. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'interruption de la prescription d'une créance commerciale et sur la portée d'un engagement d'annulation de factures. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soulevait, d'une part, l'acquisition de la prescription quinquennale et, d'autre part, l'extinction de la créance en vertu d'un courriel par lequel le créancier se serait engagé à annuler les factures litigieuses. La cour écarte le moyen tiré de la prescription au visa de l'article 381 du code des obligations et des contrats. Elle retient que la prescription a été valablement interrompue par une mise en demeure antérieure à l'expiration du délai, dont la réception par le débiteur est établie par l'apposition de son cachet sur le document, non contestée. Concernant l'annulation prétendue, la cour qualifie le courriel invoqué non pas d'acte d'annulation ferme, mais de simple proposition commerciale. Elle considère que cette proposition, constitutive d'une offre à durée indéterminée, n'a jamais été acceptée par le débiteur et que le créancier était dès lors fondé à s'en délier. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.