Mot clé
Annulation de commande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63604	Vente commerciale : L’attestation d’un représentant commercial est inopposable à la société venderesse pour prouver la restitution de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/07/2023	Vente commerciale, Réformation du jugement, Preuve de la restitution, Obligation de paiement, Inopposabilité, Force probante, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Condamnation au paiement, Bon de livraison, Attestation d'un représentant commercial
63957	La preuve d’une transaction commerciale par correspondance électronique suffit à fonder l’obligation de restituer l’acompte après l’annulation du contrat pour défaut de livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/12/2023	Vente de marchandises, Restitution de l'acompte, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture non signée, Défaut de livraison, Correspondance électronique, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Annulation de commande