Mot clé
Affichage du jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
52327	Notification d’un jugement par affichage – Le certificat du greffier attestant de la formalité constitue un acte officiel faisant foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	16/06/2011	Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Preuve de la notification, Notification au curateur, Notification, Inscription de faux, Force probante, Certificat du greffier, Appel, Affichage du jugement, Acte officiel