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Affectation du paiement

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19458 Prescription de l’action en paiement : Documents comptables et incidence du paiement partiel (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 05/11/2008 كشف الحساب, عبء الإثبات, رفض الطلب, ثبوت الأداء, الوفاء بالدين, المطالبة القضائية, التحويل البنكي, Virement bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Prescription de la dette, motivation de la décision, Charge de la preuve, Affectation du paiement
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