Mot clé
Affectation à l'utilité publique

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résiliation de bail et en paiement de loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur le champ d'application de la loi 49-16. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, mais l'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence matérielle de cette juridiction au motif que le bailleur était une collectivité territoriale. Il soutenait que cette qualité excluait le litige du champ d'application de ladite loi, conformément à son article 2. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'exclusion des baux consentis par les personnes publiques n'est applicable que si les biens loués sont affectés à l'utilité publique. Faute de démontrer que le local commercial en cause était affecté à une telle fin, celui-ci demeure régi par les dispositions de la loi 49-16 et relève par conséquent de la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel portant sur la compétence matérielle du tribunal de commerce en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce précise les conditions d'application de la loi n° 49-16 aux baux consentis par des personnes publiques. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résiliation de bail et paiement de loyers initiée par une collectivité territoriale. L'appelant contestait cette compétence en invoquant l'exclusion prévue à l'article 2 de ladite loi pour les baux portant sur le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales. La cour retient que cette exclusion est strictement subordonnée à la condition que le bien loué soit affecté à l'utilité publique. En l'absence d'une telle affectation pour le local litigieux, celui-ci demeure soumis au régime des baux commerciaux, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour être statuée au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à un bail commercial consenti par une collectivité territoriale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande en paiement des loyers et en résiliation du bail. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les baux portant sur des biens appartenant au domaine privé des collectivités territoriales seraient exclus du champ d'application de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que si l'article 2 de ladite loi prévoit une telle exclusion, celle-ci est expressément subordonnée à la condition que les biens concernés soient affectés à un service d'utilité publique. La cour relève qu'en l'absence d'une telle affectation pour le local commercial litigieux, le bail demeure soumis au régime des baux commerciaux, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.