Mot clé
Adjonction d'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56181	L’ajout d’activités complémentaires par le preneur sans l’autorisation écrite du bailleur constitue un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	16/07/2024	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Destination des lieux, Clause contractuelle, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation écrite du bailleur, Activités complémentaires
59821	Bail commercial : L’exercice d’une activité complémentaire sans suivre la procédure d’autorisation prévue par la loi 49-16 constitue un motif sérieux justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/12/2024	Procédure d'autorisation, Obligations du preneur, Motif sérieux de résiliation, Loi 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Changement d'activité, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Activité complémentaire
19277	Bail commercial : La division des locaux et l’adjonction d’une activité non autorisée par le preneur justifient la résiliation du bail (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	09/11/2005	Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du locataire, Motif grave et légitime, Division des locaux, Consentement du bailleur, Changement de destination, Bail commercial, Adjonction d'activité

Mot clé Adjonction d'activité

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