Mot clé
Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15492	CCass,15/06/2016,3953	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque