Mot clé
Acte faisant grief
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18606
Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
04/05/2000
مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية
,
Contentieux fiscal
,
Décision de la commission nationale du recours fiscal
,
Équilibre des droits du contribuable et de l'administration
,
Intérêt à agir
,
Parallélisme des recours
,
Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Cautionnement préalable en matière fiscale
,
أمر بالتحصيل
,
توازن بين حقوق الإدارة والملزم
,
رقابة القضاء
,
طعن في أساس الضريبة
,
قاعدة جواز الطعن
,
كفالة ظهير 1935
,
مصلحة في الطعن
,
تأويل القانون الضريبي
,
Acte faisant grief
18624
Recours pour excès de pouvoir : irrecevabilité de l’action dirigée contre un acte subséquent et non contre l’acte initial faisant grief (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
12/07/2001
مرسوم وزاري
,
Dahir du 2 Mars 1973
,
Décision administrative initiale
,
Identification de l'acte faisant grief
,
Irrecevabilité
,
Mutation d'un bien du domaine privé de l'État
,
Recours mal dirigé
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Acte faisant grief
,
Récupération des terres agricoles
,
شطط في استعمال السلطة
,
طلب إلغاء
,
ظهير 2 مارس 1973 المتعلق باسترجاع الأراضي الفلاحية
,
عدم قبول الطلب
,
قرار إداري
,
قرار وزاري مشترك
,
تفويت ملك من أملاك الدولة الخاصة
,
Acte administratif subséquent
Plus de publications