Mot clé
Acquéreur d'immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52142	Fonds de commerce – Vente – L’acquéreur d’un immeuble ne peut contester la validité des actes de disposition, tels qu’un bail commercial ou une vente de fonds de commerce, conclus antérieurement à son acquisition (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/01/2011	Vente, Rejet, Opposabilité des actes, Indivision, Fonds de commerce, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Antériorité de l'acte, Acte de disposition, Acquéreur d'immeuble