Mot clé
Acceptation par la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60563	Lettre de change : La qualité de tiré est attribuée à la société et non à son gérant lorsque l’adresse, le compte bancaire et le cachet d’acceptation figurant sur l’effet correspondent à la personne morale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	06/03/2023	Siège social, Personnalité morale de la société, Lettre de change, Injonction de payer, Identification du tiré, Gérant, Défaut de qualité à défendre, Compte bancaire, Autonomie du patrimoine, Acceptation par la société
37971	Arbitrage et entreprise en difficulté : validité d’une sentence organisant la cession d’actifs d’une société soumise à un plan de continuation sous le contrôle du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	08/05/2025	وسيط بالتراضي, Arbitrage et procédure collective, Autorisation du juge-commissaire, Cession d'actifs, Conditions suspensives, Contrôle du juge de l’exequatur, Entreprise en difficulté, Exequatur, Ordre public, Résolution de contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تفويت أصول, حكم تحكيمي, شروط واقفة, صلح ودي, فسخ عقد, قاضي منتدب, مخطط استمرارية, نظام عام, تذييل بالصيغة التنفيذية, Accord transactionnel